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Informations Tauw

Réforme de l’autorisation environnementale

Datum: 30-06-2017

La nouvelle procédure d’autorisation environnementale, aussi appelée permis unique, est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle s’applique à un certain nombre de projets, dont la liste est présentée ci-après, et a un objectif clair : simplifier les démarches pour les pétitionnaires comme pour l’administration, sans pour autant diminuer le niveau de protection environnementale. Enjeu de taille, elle s’inscrit dans un contexte de réformes déjà conséquent à savoir les réformes sur l’évaluation environnementale (étude d’impact) et la démocratie participative qui doivent s’articuler avec elle.

Quels projets sont concernés ?

Cette nouvelle procédure vise à remplacer de nombreuses « demandes d’autorisations » auparavant gérées de façon indépendante. Les projets concernés sont :

les installations classées (ICPE) relevant du régime de l’autorisation

les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (IOTA)

les autres projets soumis à évaluation environnementale mais non soumis par ailleurs à un autre type d’autorisation

Le permis environnemental unique « embarque » également :

l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou sites classés

les dérogations « espèces protégées »

l’absence d’opposition au titre des sites Natura 2000

la déclaration ou l’agrément pour l’utilisation d’OGM

l’agrément pour le traitement des déchets

l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, d’émission de gaz à effet de serre (GES),

l’autorisation de défrichement

pour les éoliennes terrestres, l’autorisation au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques

Principaux avantages du permis unique

Un des objectifs principaux de la réforme, est la diminution des délais d’instructions, à 9 mois minimum contre 12 à 15 mois actuellement, entre le moment où le dossier est jugé complet et la décision du Préfet. 

La fourniture d’un unique dossier à l’autorité compétente  devrait aussi contribuer à la réduction des délais et à la simplification de la procédure puisque le pétitionnaire aura un seul interlocuteur en charge de coordonner l’examen du dossier entre les différents services compétents. La finalité étant la fourniture d’une unique autorisation environnementale par projet incluant l’ensemble des prescriptions des législations intégrées.

A cela s’ajoute des délais de recours optimisés (2 mois pour le pétitionnaire, 4 pour les tiers) et des pouvoirs du juge aménagés offrant des alternatives à l’annulation totale de la décision en cas d’irrégularité.

Changements notables

Les grandes étapes de la procédure (examen du dossier, enquête publique, décision des autorités) sont maintenues mais l’accent a été mis sur la « phase amont » soit la période précédant le dépôt du dossier pendant laquelle le pétitionnaire a la possibilité d’échanger avec l’administration. Cette démarche, depuis longtemps fortement recommandée par Tauw France, permet d’apprécier le niveau d’exigences de l’administration au regard des enjeux identifiés et de cadrer la demande afin de fournir le dossier le plus complet possible. 

Autre changement de taille : l’articulation avec le permis de construire. En effet l’autorisation unique ne permet pas de se soustraire à la demande de permis de construire, exception faite des parcs éoliens. Cependant le permis de construire pourra désormais être délivré avant l’autorisation environnementale mais la construction proprement dite sera interdite avant l’obtention l’arrêté d’autorisation unique. 

Les mesures de publicité sont également allégées et seront désormais véhiculées par le numérique.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ou pour toute question.