Agro-Alimentaire : sortie des conclusions sur le BREF concernant la filière

06 décembre 2019

Les entreprises de la filière agro-alimentaire et laitière soumises à la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 sur les émissions industrielles (IED) sont aujourd'hui concernées par l'obligation de réévaluer leurs conditions d'autorisation du fait de la publication des conclusions sur le BREF FDM pour "Food/ Drinks and Milk". Ces conclusions, qui se sont fait attendre dès le premier trimestre 2019, ont finalement été publiées officiellement au Journal Officiel de l'Union Européenne le 4 décembre 2019.

Le secteur d’activité a la particularité de concerner un grand nombre de sites, plusieurs centaines en France, de taille et de typologie différentes.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le réexamen des conditions d'autorisation est déclenché pour les entreprises soumises à Autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement avec pour rubrique principale la 3642 (traitement et transformation de matières premières en vue de la  fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux) ou la rubrique 3643 (traitement et transformation du lait).

Concrètement, 37 MTD figurent dans le document avec d'une part des MTD spécifiques et propres à chaque secteur (meuneries, transformation du poisson, de la viande, des légumes...etc.) et d'autre part, des MTD transverses applicables à tous et qui concernent par exemple le management environnemental, la surveillance des émissions, l'utilisation des ressources, le bruit...etc.

Première étape concrète vers la mise en conformité

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à ce secteur (code FDM), parues le 4 décembre 2019, lancent le calendrier de la mise en conformité pour les installations existantes.

Dans la perspective d’une révision de leur arrêté préfectoral et d'une mise en conformité de leurs installations par rapport aux valeurs d'émissions de ces MTD dans un délai de 4 ans maximum (hors demande de dérogation), elles doivent maintenant réaliser dans un délai d'un an, soit avant décembre 2020 :

  • un dossier de réexamen des conditions d'exploitation conformément au décret n°2017-849 du 9 mai 2017,
  • et un rapport de base décrivant l'état du sol et des eaux souterraines.

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