Dossier Loi sur l'Eau

Votre projet prévoit une infiltration des eaux pluviales ou leur rejet dans les eaux douces ? Vous créez un plan d’eau sur votre site ? Un assèchement ou une mise en eau de zone humide ? Votre projet a un terrain d’assiette supérieur à 1 hectare ? Vous êtes susceptibles d’être soumis à l’article R.214-1 relatif à la Loi sur l’Eau. Selon les seuils, vous devrez ainsi fournir un dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les équipes pluridisciplinaire  de Tauw France sont à votre disposition pour répondre à vos l'ensemble de vos interrogations. Notre espérience repose sur la réalisation de plus d’une centaine de dossiers (déclaration ou autorisation).

Etude de délimitation de zones humides

L’étude de délimitation de zones humides est destinée aux développeurs de projets pour lesquels l’impact au sol est sensible : aménageurs, lotisseurs, développeurs de projets immobiliers, de centres commerciaux ou futurs exploitants de sites industriels. L’objectif est de montrer que le projet respecte la Loi sur l’Eau (notamment la rubrique 3.3.1.0) et qu’il a été réfléchi pour être le moins impactant possible afin d’assurer la recevabilité du permis de construire. Pour cela, les écologues de Tauw France fournissent une étude compatible avec les exigences des autorités (DDT(M)) et adaptée au projet. ? Nous proposons, par exemple, une délimitation in-situ de la zone humide par la méthode pédologique en plus de la méthode botanique, et sommes force de propositions en cours d’instruction des dossiers.

Etude d’incidence Natura 2000

Votre projet est inclus ou jouxte une zone Natura 2000 ou est susceptible de nuire à une espèce protégée par les Directives Européennes ? La DREAL va exiger la fourniture d’une évaluation d’incidence de votre projet sur le réseau Natura 2000 conformément au Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010. L’incidence Natura 2000 d’un projet est également demandée dans le dossier d’autorisation Loi sur l’Eau et dans l’Etude d’impact. Tauw France vous accompagne en réalisant l’étude d’incidences (phase 1) et, dans le cas où le projet est susceptible de porter atteinte à la conservation des espèces et des habitats, complétera son évaluation en proposant des mesures compensatoires.

Demande d’autorisation de défrichement

En application des articles L341-1, L341-3 et L214-13 du Code Forestier, si votre projet génère une zone à défricher comprise entre 0,5 et 25 ha et que le défrichement concerne un terrain qui est la propriété d’un établissement public, une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact doit être déposée. En fonction de la décision de la DREAL - dispense ou réalisation d’une étude d’impact complète - Tauw France vous assistera jusqu’à la fin de la procédure en réalisant les inventaires de terrains nécessaires ou via la réalisation de l’étude d’impact.

Demande de dérogation « espèces protégées »

Conformément aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement et de l’arrêté du 19 février 2007 modifié, la réalisation d’un projet est soumise à l’interdiction de détruire les individus appartenant aux espèces protégées mais aussi à l’interdiction de les perturber, et, plus largement, de détruire ou d’altérer les milieux particuliers de ces espèces. La finalité de cette étude est d’estimer au mieux les enjeux faunistiques et floristiques s’exprimant vis-à-vis du projet, les impacts de ce dernier sur les populations et les habitats concernés, et à présenter les mesures d’évitement, de réduction et le cas échéant de compensation mises en œuvre afin d’y remédier à la hauteur des enjeux. Quel que soit votre projet, Tauw France s’adapte à votre besoin et vous accompagne à chaque étape : conseils pour renseigner les formulaires Cerfa et fourniture des pièces complémentaires indispensables le cas échéant. 

Certification environnementale

Partenaire de vos démarches de certification, nous rédigeons le volet environnement de la certification « Habitat et Environnement » pour laquelle l’analyse environnementale est une étape obligatoire. Ce type d’étude s’adresse donc aux aménageurs ou développeurs de projets immobiliers qui souhaitent connaître la sensibilité du site retenu. Elle permet également d’identifier d'éventuelles études complémentaires nécessaires, voire de valider la pertinence d’un projet (étude de préfaisabilité). Nos prestations conduisent également à intégrer le patrimoine écologique dans les projets d’éco-quartiers ainsi que dans les documents d’urbanisme et de planification.

Doctrine « ERC » Eviter, Réduire, Compenser

Nous travaillons en concertation pour établir des études respectant la doctrine « ERC » Eviter, Réduire, Compenser avec des mesures efficaces, réalisables et évaluables. L’analyse des besoins de compensation et leur éligibilité nécessitent des savoir-faire fondés sur un respect de la doctrine ERC, la proposition de mesures efficientes, réalistes et reproductibles et la concertation/validation avec les services de l’Etat et opérateurs de compensation. Tauw France participe activement à la stratégie de négociation en faveur de l’application des mesures compensatoires de votre projet (assistance pour la recherche de foncier, convention de gestion, recevabilité,…).

Etude d'impact – Procédure « Cas par cas »

Pour plus de détails sur la procédure "cas par cas", rendez-vous sur la page Etude d'impact.

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